Société ICM France,
Siège social 02, rue André messager / 93 110 Rosny-Sous-Bois
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le N° RCS 749 989570
Dernière mise à jour le 14/09/2016
Les présentes conditions générales ont pour objet la mise en ligne et la diffusion d’annonces immobilières sur le portail www.venteflashimmobilier.fr. Le client publie lui-même une(des) annonce(s) afin d’être mis en relation avec les acheteurs du site. La prestation est à réaliser sous la forme de mise en relation via le site www.venteflashimmobilier.fr.
Pour la mise en ligne de son annonce sur le site venteflashimmobilier.fr au titre des présentes conditions générales, le client dispose d’une offre à 24€ TTC.
Qui comprend :
- Publication immédiate de votre annonce
- Alerte mail aux acheteurs activer
- La possibilité d’activer une vente flash
- La possibilité d’indiquer un revenu locatif
- La possibilité d’indiquer un dispositif fiscal
- Publication d’un article sur la ville du bien
- La diffusion de votre annonces sur nos sites partenaires
La diffusion du bien nécessite l’acceptation des conditions générales de vente sur le site www.venteflashimmobilier.fr,
Toute prestation complémentaire non prévue au présent contrat donnera lieu à une facturation en sus, sur la base d'un devis accepté.
Les règlements seront effectués par carte bancaire grâce à un paiement en ligne sécurisé avant la mise en publication effective.
Sous réserve de commencer le 01/--/2014 la prestation de service se terminera le 01/--/2015.
La réalisation de la prestation de services aura lieu sur le site Internet www.venteflashimmobilier.fr
Le client dispose d’un espace personnel est sécuriser pour publier ces annonces ainsi que pour les modifier, il peut à tout moment consulter les conditions générales de ventes.
En application de l’article L121-20 du code de la consommation, le souscripteur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation court à compter.
De l'acceptation de l'offre par Le souscripteur. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le souscripteur devra manifester sa volonté de se rétracter en adressant un courrier postal avec accusé de réception à l’adresse suivante:
- ICM France 2 Rue Henri Chevreau 75020 PARIS.
Lorsque le souscripteur s'est connecté personnellement sur son espace client, qu'il a coché la case d'acceptation des présentes conditions générales de vente et a par son paiement donné son accord pour que le service lui soit accessible avant l'expiration du délai de quatorze jours francs, le souscripteur reconnaît et accepte qu'il ne bénéficie pas, conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la consommation, d'un droit de rétractation..
Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article « objet du contrat », conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
La mise en en ligne prévue pour un bien diffusé sur www.venteflashimmobilier.fr dépend de la disponibilité des deux parties, acheteur et vendeur, Vente Flash Immobilier se réserve une période de 14 jour ouvrable à partir de la date de l’encaissement des frais de mise en ligne pour assurer sa prestation.
Vente Flash Immobilier ne s’engage pas dans la vente entre les particuliers concernant un bien diffusé sur www.venteflashimmobilier.fr , la poursuite de la procédure, le prix d’achat et les éventuelles visites ne dépendent que des particuliers mis en relation entre eux.
Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce Bobigny.
